Conditions générales de vente

CERTEO FORMATIONS, SAS au capital de 500 € (SIRET 105 167 068 00011, 28 Bis Avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 95 10310 95 auprès du Préfet de la région Île-de-France et certifié Qualiopi, propose des actions de formation professionnelle à destination des particuliers et des entreprises.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d'achat.

L'inscription est validée à réception du contrat de formation (particuliers) ou de la convention de formation (entreprises) signé(e), accompagné(e) du règlement ou du dossier de financement (CPF, OPCO, France Travail).

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), l'inscription se fait directement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Le contrat est conclu entre le titulaire du compte CPF, la Caisse des Dépôts et Certéo Formations.

L'apprenant dispose d'un délai légal de réflexion avant le début de la formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de TVA (Certéo Formations bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du CGI pour les actions de formation professionnelle continue).

Financement CPF : depuis le 1er janvier 2026, une participation forfaitaire obligatoire de 103,20 € est due par le titulaire du compte CPF lors de l'inscription, sauf exonérations légales (demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, salariés bénéficiant d'un abondement de l'employeur, projet co-construit dans le cadre d'un projet de transition professionnelle).

Financement entreprise : facturation à l'entreprise ou subrogation OPCO selon accord. Paiement à 30 jours date de facture, sauf clause contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Particuliers (hors CPF) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'apprenant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Financement CPF : conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le titulaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription sur moncompteformation.gouv.fr. La formation ne peut débuter avant un délai minimum de 11 jours ouvrés après l'inscription.

La rétractation s'exerce via la plateforme moncompteformation.gouv.fr ou par lettre recommandée à Certéo Formations.

Annulation par le client à moins de 14 jours du début de la formation : Certéo Formations se réserve le droit de facturer 30 % du montant total à titre de dédit, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. Ce dédit ne peut être imputé sur le plan de développement des compétences de l'entreprise.

Abandon en cours de formation : en cas d'abandon pour cas de force majeure dûment reconnue, seule la prestation effectivement dispensée est due au prorata temporis.

Annulation par Certéo Formations : en cas d'insuffisance de participants ou de circonstances exceptionnelles, Certéo Formations se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session, sans dédommagement autre que le remboursement intégral des sommes versées.

Les formations se déroulent en présentiel ou à distance (classe virtuelle avec formateur en direct) selon le programme retenu. La durée, le contenu, les objectifs et les modalités d'évaluation sont précisés dans le programme de chaque formation.

Une attestation d'assiduité et de fin de formation est remise à l'apprenant à l'issue de la formation. Pour les formations certifiantes (TOSA, ICDL, etc.), le passage de la certification fait l'objet d'une convocation spécifique.

L'ensemble des supports pédagogiques fournis lors des formations (documents, vidéos, outils numériques) reste la propriété intellectuelle de Certéo Formations. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Certéo Formations s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référent handicap est joignable à l'adresse direction@certeo-formations.fr pour étudier les adaptations nécessaires.

Toute réclamation peut être adressée à direction@certeo-formations.fr. Une réponse vous sera apportée sous 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents de Paris.